Sommaire Volume 22 No. 2, 2007


GOUVERNANCE URBAINE ET LÉGALITÉ D'EN BAS

Randy Lippert & Kevin Stenson, Coordinateurs

Introduction
Urban Governance and Legality "From Below" 1
Gouvernance urbaine et légalité "d'en bas" 4


INTRODUCTION : Gouvernance urbaine et légalité d'en bas

À travers le globe, la gouvernance des humains est soumise à des changements drastiques. Dans les démocraties libérales, nous connaissons l'histoire désormais familière d'un déplacement de la responsabilité de bureaucraties fédérales centralisées vers de multiples organismes locaux sinon hybrides dont le contrôle n'est visiblement ni public ni privé. De telles autorités sont apparues afin de suppléer et même de se substituer à la traditionnelle distribution étatique des services en se fondant sur de nouvelles stratégies, formes de savoir et du langage dominant de la communauté. Ces nouvelles modalités de la gouverne politique entraînent l'introduction d'une variété de mécanismes issus de réformes législatives qui créent plus de distance entre la communauté des citoyens et les décisions des autorités politiques fédérales. Les études sur la gouvernementalité et les recherches en droit et société ont documenté jusqu'à un certain point ces mutations complexes au sein et à travers des cadres nationaux. Ce vaste ensemble de changement est référé à un " libéralisme avancé " ascendant ou " post-keynesianisme " mais est aussi plus généralement nommé " néo-libéralisme " dans les cercles d'études de la gouvernementalité. Ce qui demeure cependant absent de ces volumineux rapports sur le changement n'est autre que la reconnaissance de formes de gouvernance et de légalité moins évidentes, voire innommables. Ces formes opèrent pourtant dans la société civile, à ses marges et dans d'obscurs corridors de strates inférieures des bureaucraties d'État. Ce que nous appelons " gouverner d'en bas " n'est autre qu'un concept-dispositif qui cherche à éclairer ces formes tout autant que les agents qui y correspondent, les rationalités et savoirs inscrits dans les nouvelles modalités de la gouverne politique, alors qu'elles tendent à être négligées à cause de la perception largement répandue de leur manifestation banale, immorale ou même criminelle.

L'urbain est au cœur de la transition au néolibéralisme et un prisme clair pour observer la gouvernance " d'en bas ", ses tensions et articulations avec celle " d'en haut ". Les formes néolibérales de la gouvernance urbaine sont souvent manifestes parmi les efforts ambitieux pour revitaliser des économies urbaines décimées par la globalisation. Leur objectif est de créer des espaces urbains sous surveillance privée et donc plus sûrs où peuvent vaquer des consommateurs, des habitants et des citoyens plus actifs. Les agents comme les stratégies de la gouvernance " d'en bas " tendent cependant à être négligés sinon rejetés en tant qu'aspects intrinsèques du fonctionnement et parfois de l'échec de cette nouvelle gouvernance urbaine. Les types de légalité émergeant de la structure urbaine sont également méconnus, tout particulièrement les règlements et ordonnances municipaux, les codes privés et les règles courantes qui visent le comportement dans des espaces urbains vitaux et stratégiques. Une telle légalité est significative puisqu'elle peut provoquer sinon devenir un moyen stratégique pour contourner la gouvernance " d'en haut ". Les formes de gouvernance et de légalité " d'en bas " peuvent jusqu'à un certain point convenir et s'estomper, être source de distinction et de tension avec l'urbanisme néolibéral. Ce faisant, elles attirent l'attention vers les politiques locales de la gouvernance urbaine qui, elles, exigent une étude empiriquement ancrée et moins centrée discursivement que ce que nous observons dans le champ des travaux socio-juridiques et de la gouvernementalité.

Ce numéro thématique de la Revue Canadienne Droit et Société a pour objet les formes et les caractéristiques de la gouvernance urbaine contemporaine telles qu'elles s'expriment dans leurs relations entre la gouvernance " d'en bas " et celle " d'en haut " quant aux dimensions socio-juridiques et à la distribution de services de sécurité. Une équipe internationale de chercheurs s'est associée à ce projet en explorant des questions fondamentales, théoriques et méthodologiques, grâce à des recherches menées dans des sites urbains en Australie, au Canada et au Royaume-Uni. Trois articles axent leur argumentation plus ou moins directement sur la distribution des services de sécurité et de contrôle de la criminalité, des programmes qui sont à l'avant-scène des restructurations de la gouvernementalité urbaine et peuvent même servir de canaux de transmission au changement. Les deux autres contributions explorent la gouvernance d'espaces et de types de conduite-la prostitution et la circulation piétonne-si nettement associés à l'urbain. Les agents de la gouvernance " d'en bas " débusqués par ces cinq articles vont de réseaux de crime organisé, de tenanciers de bars du centre-ville moralement suspects, de petits bureaucrates municipaux, à des organismes sur le terrain aidant les travailleuses du sexe. Interprétant de diverses façons la gouvernance " d'en bas ", notamment en relation avec l'État, ces articles dévoilent effectivement la fécondité d'une approche qui se penche sur ces formes négligées pour la compréhension de la gouvernementalité contemporaine de la vie urbaine.

Dans l'article qui ouvre ce numéro, " La gouvernance non-étatique 'd'en bas' : vers une perspective critique ", Kevin Stenson et John Lea proposent une introduction à ce thème. Ils le font en énonçant comment le concept de " gouvernance d'en bas " réfère à un ensemble d'agents avec des projets de gouvernance, des formes de savoir et d'expertise distincts de ceux de l'État dont ils usent afin d'asseoir leurs aptitudes à gouverner des territoires et des populations urbains. Ils peuvent impliquer le contrôle du crime organisé, de réseaux paramilitaires et terroristes opérant dans les villes, au-delà de la souveraineté de l'État au sein et entre les nations, mais peuvent aussi être insérés dans des formes de gouverne publique. Stenson et Lea soutiennent que l'insistance traditionnelle sur la gouvernance " d'en haut " devrait être complétée en y associant celle " d'en bas " par des acteurs non-étatiques. Contestant que ces formes civiles de gouvernance ne trouvent prise que depuis le désengagement de l'État central, ils avancent que les développements récents dans le contrôle de la criminalité témoignent d'une réarticulation complexe des relations de gouvernance " d'en haut " et " d'en bas ", qui peut, de fait, souvent renforcer l'État central. Des relations de gouvernance " d'en bas " apparemment hostiles peuvent être impliquées dans des schèmes complexes d'interdépendance avec celles opérant sous les auspices de l'État.

Les projets de revitalisation urbaine sont emblématiques des mutations récentes de gouvernance urbaine et de légalité et témoignent de formes engagées de gouvernance " d'en bas ". Dans son article " La revitalisation urbaine, la sécurité et le transfert de savoir : les cas des bars pour jeunes et des vitres brisées ", Randy Lippert analyse un projet de revitalisation de longue durée impliquant une association de développement des affaires (ADA) à Windsor, en Ontario. Après l'installation au cœur du centre-ville d'un casino commercial à la Las Vegas, la croissance rapide dans le nombre et la taille d'établissements d'alcool pour jeunes était censée affecter de manière nuisible les ressources policières, le commerce au détail, le développement résidentiel et les espoirs de revitalisation. Lippert révèle les liens complexes entre la communauté d'affaires, le recours par les institutions municipales au rapport d'un consultant sur la sécurité au centre-ville et les mesures adoptées afin de résoudre le problème. Grâce aux outils fournis par Bruno Latour, il montre comment l'expertise du rapport s'inspirant des " vitres brisées " a été transférée de contextes urbains fort éloignés vers des institutions locales tenues pour responsables de la revitalisation. En devenant le nouveau maître de la sécurité du centre-ville, l'ADA démontre un sens politique aigu des affaires alors qu'elle sert d'intermédiaire entre les tenanciers des bars pour jeunes moralement suspects qui cherchent à gouverner " d'en bas " les espaces du centre-ville et les efforts de revitalisation promus " d'en haut ". Il n'en demeure pas moins que le rôle de l'ADA dans la gouvernance urbaine et celle des services de sécurité est contingent des développements locaux. Il est par conséquent beaucoup moins évident et générique que ne semble le suggérer la littérature scientifique antérieure.

Dans son article " Droits civiques et génie civil: espace public urbain et logique de circulation ", Nicholas Blomley explore une rationalité administrative de l'espace urbain, omniprésente et négligée comme d'autres formes de gouvernance " d'en bas ". Elle l'est car elle met au centre le flux piétonnier et pose les personnes (par exemple des manifestants) et des choses (par exemple des distributrices à journaux) sur le même plan. Blomley illustre la fréquence et les conséquences de la logique de la circulation en référence aux règlements municipaux de Vancouver et grâce à une analyse détaillée de cas judiciaires impliquant la mendicité et des manifestations publiques. La banalité de la logique de la circulation, évoquée dans ces pratiques d'exclusion, est mise en évidence si nous la contrastons avec le savoir et les pratiques plus frappants de la planification urbaine. Des recherches ultérieures s'imposent afin de déterminer sa portée et ses conséquences. En plus d'attirer l'attention sur cette rationalité urbaine négligée et des formes associées de légalité, l'article suggère en effet que gouverner " d'en bas " peut surgir non seulement de sources non-étatiques mais aussi des entrailles bureaucratiques des strates inférieures de l'État.

La gouverne de la prostitution urbaine au Royaume-Uni a connu une mutation substantielle entraînant la dévolution du contrôle par des organismes étatiques de justice pénale vers des organismes d'intervention en santé sexuelle d'affiliations multiples et des institutions non-étatiques. Jo Phoenix examine l'articulation complexe entre des formes de gouvernance " d'en haut " qui comptent sur les interventions de la justice pénale et celles " d'en bas " qui opèrent avec un programme de bien-être afin de cibler les conséquences de la prostitution chez les travailleuses du sexe. Dans son article " Gouverner la prostitution : nouvelles formations, vieux programmes ", elle montre que bien que des organismes " d'en bas " ont un potentiel d'intervention radicale dans les vies de femmes lourdement défavorisées, une telle possibilité est rognée par la capacité de l'État de redéfinir la population cible et les sites où la gouvernementalité s'exerce. S'agissant de la prostitution, cela s'est traduit par la croissance d'organismes de bien-être qui ont fourni les prérequis au contrôle accru de l'État et de la prostitution et des organismes d'aide non-gouvernementaux.

Dans l'article final, " Sécurité urbaine, des noeuds aux réseaux : sur l'importance de connecter des disciplines ", Benoît Dupont et Jennifer Wood plaident pour de nouvelles approches méthodologiques pour l'étude de la sécurité urbaine. Recourant à une perspective de gouvernance nodale et s'appuyant sur des recherches effectuées à Montréal et à Melbourne, Dupont et Wood argumentent en faveur d'une meilleure cartographie institutionnelle qui puisse incorporer des méthodes quantitatives et qualitatives capables de saisir les développements empiriques tant de la base que du sommet. Ils insistent sur le besoin d'explorer la force et la nature des liens entre des noeuds de gouvernance opérant dans les villes tout en ciblant également les rationalités et formes de savoir et de pouvoir qui surdéterminent ces noeuds. Dupont et Wood relèvent ainsi plusieurs contributions interdisciplinaires potentielles de champs aussi variés que la psychologie, l'économie, la géographie et l'aménagement urbain afin de mieux éclairer les modalités de sécurité urbaine. Le concept de gouvernance nodale est invoqué comme correctif à des perspectives qui opteraient soit pour l'État ou pour les agents non-étatiques de la gouvernance. Cet article contraste ainsi avec l'idée-force de l'article d'ouverture et jette de la lumière non seulement sur des approches méthodologiques mais aussi sur le débat théorique naissant quant au caractère nécessaire de formes de gouvernance " d'en haut " et " d'en bas ".

John Lea & Kevin Stenson
Security, Sovereignty, and Non-State Governance "From Below" 9

Résumé

Les chercheurs en gouvernementalité explorent les nouveaux modes post-keynesiens et pluralistes de la gouverne publique en articulant les organismes étatiques et non-étatiques. L'insistance sur la " gouvernance d'en haut " doit être complétée, notamment dans les espaces urbains, par celle dévolue à la " gouvernance d'en bas " par des acteurs non-étatiques. La " gouvernance d'en bas " peut impliquer des acteurs allant d'associations commerciales et d'initiatives populaires au crime organisé et aux réseaux paramilitaires opérant dans les villes, au-delà de la souveraineté de l'État, au sein et entre les nations. Dans les pays riches et pauvres, de telles pratiques peuvent être conflictuelles mais peuvent aussi être inscrites dans des formes de gouverne publique. Cet article conteste l'idée que la gouvernance d'en bas comble un vide laissé par le désengagement de l'État-nation. Ces développements témoignent plutôt de complexes formes de réarticulation de la gouvernance d'en haut comme d'en bas, qui peuvent parfoir renforcer l'autorité légale de l'État.

Randy Lippert
Urban Revitalization, Security, and Knowledge Transfer:
The Case of Broken Windows and Kiddie Bars 29

Résumé

Cet article analyse le projet de revitalisation urbaine d'un centre-ville canadien et le problème que posait la mise en lumière d'aspects négligés de relance urbaine, de sécurité publique et de transfert de connaissances. L'utilisation des propriétés du centre-ville de Windsor a peu à peu cédé aux forces du marché et le quartier a connu une prolifération de bars pour jeunes. Le résultat en était un problème de sécurité publique à connotation morale, ce qui a semblé grever les ressources policières et nuire tant à la vie et au développement résidentiels qu'au commerce de détail. En utilisant la gouvernementalité et des outils analytiques influencés par la méthode Latourienne, l'auteur examine; (1) le rôle de la Business Improvement Association (association pour favoriser le commerce) du centre de Windsor; (2) l'influence progressive du rapport d'un consultant auprès des institutions municipales; et (3) les mesures qui en ont résulté, incluant un règlement municipal provisoire suivi d'un règlement de zonage visant à redéfinir un type de bar à permis, appelé " bar pour jeunes " (kiddie bar) L'auteur discute des conclusions à tirer de cette analyse pour comprendre le rôle de la Business Improvement Association, la gouvernance " d'en bas, " et le transfert des connaissances.

Nicholas Blomley
Civil Rights Meet Civil Engineering: Urban Public Space and Traffic Logic 55

Résumé

En dépit de divergences idéologiques, les travaux savants sur l'espace public entendu comme site de rencontre entre les gens ont eu tendance à se centrer sur ses aspects éthiques et politiques. Cela s'est fait au détriment de ce que l'auteur nomme " la logique de circulation ", une perspective envahissante de l'espace public qui fait valoir le mouvement et le flux des piétons et ne discrimine guère entre des corps et des choses. L'article illustre la fréquence et les conséquences de la logique de circulation en référant aux règlements municipaux de Vancouver. L'auteur relève ses importantes conséquences grâce à de brèves discussions de cas impliquant la mendicité et des manifestations publiques. L'étendue de la logique de circulation et l'évidence bureaucratique, bien qu'importantes, permettent mal de discerner ses effets comme sa portée. Forme influente bien que courante de la gouvernance urbaine, elle exige un examen plus minutieux.

Jo Phoenix
Governing Prostitution: New Formations, Old Agendas 73

Resumé

Les travaux récents sur la gouvernementalité distinguent comment celle-ci peut s'exercer " d'en haut " comme " d'en bas " afin d'éviter des analyses verticales de l'État et de reconnaître les modalités multiples d'expression de ce pouvoir. En analysant des mutations clé de la régulation de la prostitution au Royaume-Uni depuis trois décennies, il est possible de compliquer la distinction entre ces deux modes de gouvernance. Bien que plusieurs auteurs soulignent que la distinction est de plus en plus brouillée entre ces deux modes, nous soutenons que s'il est difficile de débrouiller les programmes de gouvernement " d'en haut " et " d'en bas ", ce n'est guère le cas dès qu'il s'agit des conséquences sur les travailleuses du sexe. La régulation demeure enracinée dans les réactions coercitives et punitives de la justice pénale, même si les associations " d'en bas " peuvent être chargées par l'État de les exécuter.

Benoît Dupont & Jennifer Wood
Urban Security, from Nodes to Networks:
On the Value of Connecting Disciplines 95

Résumé

S'appuyant sur le cadre théorique de la gouvernance nodale, cet article cherche à établir l'utilité d'échanges plus approfondis entre diverses approches disciplinaires pour étudier la sécurité urbaine. Nous suggérons notamment la mise en œuvre d'une démarche analytique plus robuste incorporant des techniques quantitatives et qualitatives qui peuvent à la fois tenir compte des initiatives émanant de la base (les citoyens) et du sommet (les dirigeants politiques et les entrepreneurs). Bien que nous accordions une grande importance à la mesure de la nature et de la force des liens qui unissent les nœuds de gouvernance, nous suggérons aussi qu'une attention égale soit accordée à la description de leurs rationalités, et des savoirs et capacités différenciés qu'ils mobilisent. Nous explorons également un certain nombre de contributions transdisciplinaires qui pourraient enrichir considérablement ce projet, plus particulièrement en psychologie, en économie, dans le domaine du travail social et de la santé, ou encore en géographie et en urbanisme. Nous nous appuyons sur des projets de recherche que nous avons menés à Montréal, au Canada, et à Melbourne, en Australie.

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DOSSIER:
LA COMMISSION DU DROIT DU CANADA

Yves Le Bouthillier
Introduction 113

Roderick A. Macdonald
Jamais deux sans trois ... Once Reform, Twice Commission, Thrice Law 117

Résumé

La décision du gouvernement canadien de cesser de financer la Commission du droit du Canada, à l'automne 2006, était du même tenant que celle de 1993, de supprimer l'ancienne Commission de réforme du droit du Canada. Comme on pouvait s'y attendre, la création de la Commission du droit du Canada fut justifiée par les mêmes arguments généraux invoqués lors de l'établissement de la Commission de réforme du droit. La clôture eut lieu, en 1993, après que la Commission de réforme du droit avait plus ou moins abandonné son mandat originel et se limita à des fonctions exercées par des organismes provinciaux de réforme du droit. Celle de 2006 advint, par contre, parce que la Commission du droit n'avait pas abandonné son mandat légal. Cette note explore les conceptions du droit, de la réforme et des commissions (comme structures institutionnelles) grâce auxquelles la participation et l'engagement publics à ré-imaginer le droit ont été poursuivis à l'échelle fédérale. Plutôt que de lamenter sur la disparition des deux Commissions, nous proposons une évaluation optimiste des choix de politiques qu'un parlement avisé et sage pourrait prendre pour la prochaine réitération de l'idée de réforme du droit.

Nathalie Des Rosiers
In Memoriam : La Commission du droit du Canada /
The Law Commission of Canada, 1997-2006 145

Résumé

In Memoriam est un article divisé en deux parties. In Memoriam I dresse un portrait de l'interaction entre certaines idées-phares sur la réforme du droit et la contribution de la Commission du droit du Canada. L'auteure retrace comment les travaux qui ont précédé la promulgation de la Loi sur la Commission du droit du Canada, le préambule et le texte de la loi et le modèle développé s'inscrivaient dans une tentative de moderniser, voire de démocratiser, le modèle décrit comme " endogène " de réforme du droit. Trois aspects du modèle de la Commission du droit sont présentés: la définition d'un cadre de recherche au-delà des catégories juridiques, l'utilisation d'une expertise multidisciplinaire et citoyenne, et un éventail de recommandations qui s'étendaient au-delà de la seule solution législative. L'auteure suggère que la Commission était née dans un contexte de réflexion sur les modèles institutionnels et s'est inspirée de ce contexte pour promouvoir une méthodologie plus ouverte visant une articulation plus dynamique des problèmes, invitant des expertises nouvelles, telles les expertises d'action communautaire et finalement offrant une panoplie très large d'action et de recommandations. In Memoriam II présente les défis de la réforme du droit entendue dans son sens large. Premièrement, celui de traduire entre les auditoires, entre les disciplines, entre le monde académique et le secteur des politiques publiques et entre le monde académique et le grand public. Un deuxième défi est déstabiliser le statu quo dans lequel l'expertise juridique et scientifique est souvent ancrée et de gérer les peurs de changement. Finalement, l'auteure suggère que le principal défi de la réforme du droit est d'habiliter les différents groupes de citoyens à demander du bon droit et à mettre en vigueur les réformes proposées. Une " éthique du soin ", inspirée des travaux de différents mouvements féministes et autres, est préconisée pour permettre que les justiciables passent de l'état d'objet de recherches à celui de sujet de recherches et agent de changement.


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Nir Kedar
Law, Culture, and Civil Codification in a Mixed Legal System 177

Résumé

Les comparativistes décrivent généralement les juridictions mixtes comme ayant été construites sur la double fondation du droit civil romano-germanique et de la common law anglo-américaine. Cette description largement acceptée examine les juridictions mixtes à partir d'une perspective juridique formelle interne. Mon étude propose un nouveau prisme analytique pour examiner les juridictions mixtes: une perspective qui prend en considération l'interaction complexe entre le droit et la culture dans une juridiction mixte. L'étude de cas est la codification du droit privé dans la juridiction mixte qu'est Israël. Un code civil ne reflète pas la logique interne ou l'histoire du système juridique israélien, étant donné que celui-ci a été façonné principalement sur des idées anglo-saxonnes qui découragent généralement les codifications. Du point de vue culturel, par contre, le principe de la codification n'est pas entièrement étranger à la société israélienne, vu qu'un code civil est perçu comme un symbole d'indépendance juridique et de modernisation ancré dans la culture politique européenne qui est si bien connue par la plupart des Israéliens. L'histoire de la codification en Israël illustre qu'au-delà du mélange du droit civil et de la common law en droit israélien, le système juridique israélien est également mixte dans le sens, qu'il contient un mélange entre le droit qui est principalement (bien que non exclusivement) influencé par la tradition anglo-saxonne, et la culture politique et juridique qui est surtout inspirée des idées propres à l'Europe continental et qui ont été importées en Israël par les immigrants juifs.

Avner Levin
Big and Little Brother: The Potential Erosion of Workplace Privacy in Canada 197

Résumé

Des recherches récentes révèlent que le contrôle et la surveillance des travailleurs au Canada augmentent. Parallèlement, le gouvernement fédéral canadien réclame un accès accru aux bases de données exclusives à des fins juridiques. Il existe donc une réelle possibilité que les données de contrôle et d'accès des employés soient consultées régulièrement par divers organismes gouvernementaux et judiciaires. Comme les travailleurs de bien de provinces jouissent de peu de mesures légales de protection de la vie privée, et puisqu'il est improbable que de nouvelles mesures soient adoptées, les employeurs doivent assumer leur rôle de membres socialement responsables dans une société libérale et démocratique, et respecter la règle de droit en réduisant la cueuillette de renseignements personnels des travailleurs.


Note critique
Elsa Acem
Legal Expertise, Scientific Knowledge, and Medical Ethics at a Crossroads 231



Comptes-rendus

A Response to a Review by Randy Lippert of:
Governing From Below: Urban Regions and the Global Economy

New York: Cambridge University Press, 2002.
J. M. Sellers 245

Trudo Lemmens & Duff R. Waring (eds.)
Law and Ethics in Biomedical Research: Regulation, Conflict of Interest, and Liability

Toronto: University of Toronto Press, 2006.
Marie-Andrée Jacob 248

Paul C. Friday & Xin Ren (eds.)
Delinquency and Juvenile Justice Systems in the Non-Western World

New York: Criminal Justice Press, 2006.
Jim Hackler 251

David Szablowski
Transnational Law and Local Struggles: Mining, Communities and the World Bank

Oxford & Portland: Hart Publishing, 2007.
Bonnie Campbell & Myriam Laforce 254

Philip Slayton
Lawyers Gone Bad: Money, Sex and Madness in Canada's Legal Profession

Toronto: Viking Press, 2007.
Paul Millar 260

Vincenzo Ruggiero
Crime in Literature: Sociology of Deviance and Fiction

London: Verso, 2003.
Dale Spencer 262

Sharon M. Meagher & Patrice di Quinzio (eds.)
Women and Children First: Feminism, Rhetoric and Public Policy

Albany: SUNY Press, 2005.
Lorna Turnbull 265

Jean McKenzie Leiper
Bar Codes: Women in the Legal Profession

Vancouver: UBC Press, 2006.
Joan Brockman 270


 


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